Conditions générales de vente

Article 1. Objet du contrat

Les présentes conditions générales sont destinées à régir les relations entre « LOCBOX », ci-après dénommé “Société“, et d’autre par le CLIENT, qui bénéficie de la mise à disposition d’un box désigné aux conditions particulières (ci-après dénommé « box ») et destinés exclusivement au stockage et/ou à l’archivage des biens dont il est propriétaire ( ci-après dénommé «contrat »). En contrepartie, le CLIENT s’engage à régler une redevance dès le premier jour de la mise à disposition du box de stockage et ceci chaque mois. Le CLIENT ne doit utiliser le box de stockage mis à sa disposition que dans le respect des conditions du présent contrat. Il est entendu entre les parties que le présent contrat est constitué par les conditions particulières et les présentes conditions générales.

Article 2. Définition du contrat

Les parties conviennent que le présent contrat est un contrat de prestation de services, et exclut l’application et le statut des baux commerciaux, ceci quelle que soit la durée d’utilisation effective de l’emplacement. Le présent contrat ne pourra en aucun cas s’analyser ou s’assimiler à un contrat de dépôt : la Société n’a donc de ce fait aucune obligation de surveillance de garde, d’entretien ou de conservation des biens entreposés, au sens des articles 1921 et suivants du Code civil.

Article 3. Engagements du CLIENT et Conditions d’utilisation du box de stockage

3.1 Destination

Le CLIENT s’engage à utiliser le box mis à disposition conformément à sa destination. Le CLIENT devra se conformer à la réglementation ainsi qu’à toutes les consignes générales actuelles et futures relatives à l’utilisation de l’emplacement sans pouvoir demander une quelconque indemnité dans le cas où il subirait une gêne du fait de ces règlements ou consignes. Le stockage des biens par le CLIENT s’effectue sans que la Société ait à connaître la nature, la consistance ou l’importance des biens entreposés. L’emplacement mis à disposition est destiné à stocker, archiver les biens du CLIENT et ne peut en aucun cas être utilisé pour exercer les activités suivantes: Exercer une activité commerciale, industrielle ou artisanale, libérale ou autre; Etablir son siège social ; Y faire adresser son courrier; Mentionner cet emplacement de stockage au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers ; Céder ou nantir au profit d’un tiers un quelconque droit sur cet emplacement de stockage ou de mettre à disposition d’un tiers, même à titre gracieux tout ou partie de cet emplacement ; De vivre ou habiter dans cet emplacement, d’y établir sa résidence, son domicile fixe ou ponctuel. Le CLIENT ne pourra prétendre à un quelconque droit au logement ou de propriété notamment commerciale.

3.2 État du box de stockage

Le box est mis à disposition en bon état d’entretien et de propreté au CLIENT, qui le reconnaît et dispense la Société de donner une description précise dudit emplacement, pour l’avoir examiné préalablement à la signature du Contrat. L’emplacement est mis à disposition dans l’état où il se trouve au moment de l’entrée en jouissance. Le CLIENT veillera particulièrement à laisser un espace de 60 cm au moins entre les Biens et les dispositifs d’éclairage, d’aération, de surveillance et de protection contre l’incendie. Le CLIENT ne pourra ni déposer, ni laisser entreposer quoi que ce soit, même temporairement, hors de l’emplacement dont l’usage lui est attribué à titre exclusif sous peine de facturation ou déduction sur la caution d’un montant de 50€. Un tarif plus important peut être appliqué en cas de traitement spécifique des déchets.

3.3 Interdiction de cession ou de sous-location

Le contrat étant consenti intuitu personae, le CLIENT s’interdit de sous-louer tout ou partie de l’emplacement et, plus généralement, d’en conférer la jouissance totale ou partielle à un tiers.

3.4 Biens entreposés

Le CLIENT est libre d’entreposer tout produit classé « risque courant » au plan des assurances sous réserve du respect des règles et interdictions d’entreposage mentionnées ci-après : Le CLIENT à la stricte interdiction de stocker les biens suivants (cette liste n’étant pas exhaustive) : toutes substances toxiques, inflammables ou dangereuses, les animaux, les objets de valeurs déchets, produits illicite, argent liquide, armes à feu, produits chimiques, radioactifs, biologiques…… Plus généralement, il s’interdit d’introduire tout bien susceptible d’endommager ou d’affecter de quelque manière que ce soit le Box, l’Immeuble, ainsi que les autres biens entreposés dans l’Immeuble.

3.5 Entretien du box de stockage

Le nettoyage du box est assuré par le CLIENT. Le CLIENT s’engage à rendre l’emplacement mis à sa disposition par la Société en bon état – sauf dégradation ou perte résultant de la vétusté ou de la force majeure – en fin d’occupation. Le CLIENT ne pourra effectuer ou faire effectuer aucune démolition, construction, ni aucun changement de distribution, cloisonnement, percement d’ouverture. Le CLIENT souffrira les réparations et modifications devant être réalisées par la Société quelles qu’en soient l’importance et la durée, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité du fait de la gêne qu’il pourrait subir. Le CLIENT devra informer dans les 48H ou 24 H la Société, par tous moyens, de l’apparition tout sinistre, désordre et/ou dégradation qu’il pourrait constater à l’occasion de son accès aux box, sous peine de demeurer personnellement responsable des dégâts dont le montant n’aurait pu, par suite de l’omission ou de retard de cette notification, être utilement réclamé à la compagnie d’assurance de société.

3.6 Matériel de manutention

Le CLIENT est seul responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition. À partir de la prise en possession du matériel jusqu’à sa restitution. Le CLIENT est responsable des dommages causés par l’utilisation du matériel. La mise à disposition gratuite dans l’enceinte de la SOCIETE de chariots et transpalettes est révisable à la discrétion exclusive de la société.

Article 4. Durée du contrat – droit de rétractation

Le Contrat est conclu pour une période minimale d’un mois. Le contrat sera ensuite renouvelé pour des périodes successives d’un mois, sauf dénonciation notifiée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis de 15 jours avant l’échéance mensuelle. Droit de rétractation et modalités de remboursement Conformément aux dispositions de l’article L. 121-20 du Code de la Consommation, le CLIENT, qui a la qualité de consommateur dispose d’un droit de rétractation de sept (7) jours francs à compter de la conclusion du contrat. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Ce droit à rétractation peut être exercé par papier libre par courrier postal adressé à la Société. Conformément à l’article L. 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation du CLIENT consommateur ne pourra pas être exercé dans le cas où la mise à disposition débute pendant le délai de rétractation légal. Le droit de rétractation, s’il a été valablement exercé dans les conditions précitées, permet au CLIENT d’obtenir le remboursement des sommes versée dans un délai maximum de trente (30) jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé.

Article 5. Redevance et dépôt de garantie

La mise à disposition est conclue et acceptée moyennant le paiement par le CLIENT, à la date convenue dans les conditions particulières, d’une redevance mensuelle soumise à la TVA au taux en vigueur. La Société pourra modifier le montant de la redevance due, à tout moment sous réserve de prévenir le CLIENT 30 jours à l’avance. Sauf résiliation du CLIENT par courrier recommandé avec accusé de réception moyennant un préavis de 15 jours à compter de la première présentation, le nouveau montant de la redevance sera appliqué. Le dépôt de garantie, équivalent à 1 mois de redevance TTC, sera versé à la signature du Contrat. Le dépôt de garantie ne sera pas productif d’intérêts et sera restitué au CLIENT dans les trente (30) jours suivant l’expiration du Contrat, sous la condition du paiement par le CLIENT de toutes sommes qui pourraient être dues à la Société. Dans le cas où le CLIENT ne restitue pas son box en l’état ou il lui a été remis lors de la mise à disposition, le coût engendré de la remise en état sera déduit du montant du dépôt de garantie, et ce, sans préjudice.

Article 6. Modalités de facturation et de paiement /retard de paiement

Le CLIENT paiera la redevance due à son échéance à réception de facture. En cas de retard du paiement de la redevance mensuelle, et après une mise en demeure restée infructueuse dans le délai imparti, le taux d’intérêt des pénalités de retard applicable au présent contrat et exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture est fixé à trois fois le taux d’intérêt légal. La Société se réserve également le droit de refuser au CLIENT l’accès au box de stockage jusqu’au paiement intégral du solde dû. Le CLIENT accepte que les Biens entreposés puissent constituer une garantie de paiement des sommes dues à la Société. Tout professionnel en situation de retard de paiement est désormais de plein droit débiteur à l’égard du créancier d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard.

Article 7. Accès au box de stockage

Le CLIENT aura accès au Box aux heures d’ouverture affichées à l’entrée de l’Immeuble, ces horaires pouvant être modifiés par la Société. Le site est généralement fermé les jours fériés et les dimanches. Si le CLIENT demande et reçoit un code ou badge lui permettant d’accéder ponctuellement ou habituellement, en dehors des heures d’ouverture de l’Immeuble, il s’engage à respecter les consignes s’y appliquant et généralement à respecter toutes les consignes de sécurité mentionnées dans le Règlement Intérieur. La Société se réserve le droit de refuser au CLIENT et à son (ses) mandataire(s) l’accès au Box si son compte présente un solde débiteur

Article 8. Responsabilité

Il est rappelé que le CLIENT est seul gardien des biens entreposés conformément à l’article 1384 du code civil et assumera l’entière responsabilité des dommages qui pourraient être causés par ces dits biens. Le CLIENT fera son affaire de tout problème et réclamation faits par des tiers se rapportant directement ou indirectement à ses biens entreposés de telle sorte que le la Société ne puisse être inquiétée. Le CLIENT garantit la Société l’Association de tous recours qui pourraient être engagés contre elle du fait des biens entreposés choses dont il a la garde ou des personnes désignées par lui aux fins de réception, de chargement des biens y compris lors de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition par la société. Le CLIENT fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée et s’assurera qu’elle ne porte pas atteinte aux droits de la Société et des autres clients. Dans l’hypothèse où le CLIENT demanderait expressément à la Société de réceptionner la livraison des Biens, l’acceptation des Biens quant à leur état ou conditionnement, la manutention et le rangement provisoire resteront sous la responsabilité exclusive du CLIENT qui ne pourra en aucun cas rechercher la responsabilité de la Société et où de son assureur à ce titre. Toute réception de Biens la Société à la demande du CLIENT est sous la responsabilité exclusive du CLIENT. Le CLIENT doit mettre son propre cadenas pour fermer son box. Il est le seul détenteur de la clé et ou code, est donc seul responsable de la fermeture de son box. Le CLIENT est donc seul responsable de l’accès à son box.

Article 9. Accès au box du CLIENT par la Société

La Société se réserve le droit, après avoir préalablement informé le CLIENT, d’entrer dans le Box afin d’y effectuer des travaux d’entretien ou de réparation ou toutes modifications nécessaires. En cas de force majeure, la Société se réserve le droit de pénétrer dans le box, sans en avertir préalablement le CLIENT, et ce afin de préserver la sécurité du box et des biens. Dans la mesure où les biens doivent être déplacés la Société avertira le CLIENT par courrier. En cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou d’une décision de justice, la société pourra être conduite à ouvrir l’accès au box.

Article 10. Assurances

Le CLIENT a produit, préalablement à la signature du Contrat les attestations d’assurances souscrites auprès de compagnies notoirement solvables et pour des capitaux suffisants – d’une police d’assurance garantissant les conséquences pécuniaires en cas de dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers et dans la survenance desquels sa responsabilité est engagée du fait de son accès au box, de ses biens et des personnes dont elle doit répondre. – d’une police d’assurance garantissant l’emplacement et son contenu mis à disposition, contre les évènements tels que l’incendie, les dégâts des eaux, le bris de glace, etc., La Société peut proposer au CLIENT d’adhérer à un contrat multirisque marchandises. S’il adhère à la police d’assurance proposée par la Société le CLIENT doit signer le bulletin d’adhésion auprès de l’assureur de la Société. Le CLIENT et son assureur, que ce soit l’assureur proposé par la Société ou un autre assureur, renoncent expressément à tout recours qu’il serait en droit d’engager l’encontre de la Société et de son assureur, du propriétaire de l’Immeuble et son assureur et de ses autres occupants et de leurs assureurs, à l’occasion d’un sinistre. Le CLIENT justifiera pendant tout la durée du contrat, de son (ou ses) assurance(s), ainsi que du paiement des primes afférentes, à toute demande de la Société et devra avertir la Société de toute modification qui y serait apportée. Faute pour le CLIENT d’avoir souscrit une (ou des) assurance(s) dans les conditions prévues par le présent contrat, la Société se réserve le droit de refuser de signer le contrat ou de le résilier dans les conditions de l’article 11 des présentes conditions générales.

Article 11. Conditions de rupture du Contrat

Le présent contrat pourra être résilié à tout moment et de plein droit, par la Société, à l’issue d’un délai de 7 jours à compter de la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, mentionnant l’intention de se prévaloir du bénéfice de la présente clause, en cas de non-respect par le CLIENT de ses engagements contractuels notamment en cas de non-paiement de la redevance sans que l’offre de payer ultérieure ou le paiement après le délai imparti puisse enlever à la Société le droit d’invoquer la résiliation encourue. Dans le cas où le box ne serait pas restitué, nettoyé et vidé à la date de cessation du présent contrat, le CLIENT serait redevable, d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à la redevance « tarif général » (sans remise commerciale) majorée de 10% et ceci jusqu’à l’enlèvement des biens. En outre, le CLIENT restera redevable de l’intégralité des sommes restant dues avant cessation du contrat, sommes majorées mensuellement des pénalités de retard, telles que définies à l’article 6. Le présent contrat sera également purement et simplement résilié, sans indemnité à la charge de la Société, dans le cas où pour une cause quelconque, l’immeuble dont dépendent les locaux objets des présentes viendrait à être totalement ou partiellement détruit.

Article 12. Fin de contrat

A la fin du contrat pour quelque cause que ce soit (résiliation ou non renouvellement), le CLIENT doit avoir impérativement vidé, nettoyé son box dans l’état de propreté où il a trouvé et réglé intégralement les redevances. Le CLIENT doit également retirer son cadenas, tous biens laissés dans le box sera facturés et seront considérés comme transférés à la société ou abandonnés.

Article 13. Changement de box de stockage

En cas d’urgence, la société se donne le droit, de transférer au box utilisé un autre box de surface supérieure ou égale, en prévenant le CLIENT par écrit au minimum quinze (15) jours à l’avance. Le CLIENT déménagera ses biens dans les délais qui lui seront communiqués par la société

Article 14. Adresse de domiciliation et attribution de juridiction

Tout litige relatif à la validité, à l’exécution ou à l’interprétation du Contrat, relève du Tribunal de Commerce ou d’Instance du domicile du défendeur selon si le CLIENT a le statut ou non de commerçant. Le présent Contrat est soumis à la loi française. Pour l’exécution du Contrat et de ses suites, les parties font élection de domicile aux adresses respectivement indiquées par elles en tête des conditions particulières. En cas de changement d’adresse, chacune des parties s’engage à en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 15 jours du changement. A défaut tout changement d’adresse du CLIENT ne sera pas opposable à la société.

Article 15. Enregistrement des images vidéo

Le CLIENT reconnait le droit de la Société de capter et enregistrer des images vidéo dans l’Immeuble.La Société s’engage d’utiliser ses images uniquement pour l’intérêt de la sécurité du site et des biens de l’ensemble de ses clients. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée, le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent auprès de la Société.

Article 16. Toutes pertes du badge d’accès au bâtiment sera re facturée au montant de 15 euros TTC au client.

Article 17. Transfert de propriété.

Le client autorise le transfert de propriété des biens qu’il a entreposés dans le ou les box de stockage de la société au profit de celle ci qui soit les mettra en vente dans le but de recouvrer tout ou partie de sa créance, le produit de la vente venant diminuer le montant de dette, soit s’en débarrassera pour les biens n’ayant pas de valeur marchande.
Le client prend connaissance et accepte sans réserve que la présente autorisation puisse être mise en œuvre et produise ses effets dès lors que les deux conditions suivantes seront réunies :
-Son compte présente un retard de paiement de plus de 60 jours.
-Le client a reçu préalable un courrier LR/AR adressé par la société l’avisant de la résiliation du contrat pour cause d’impayés en application de l’article 11 des Conditions Générales de Vente, non suivi d’effet